Conditions Générales de Services (CGS) – RM Électricien

Dernière mise à jour : 08/04/2026

1) Identité du prestataire

RM Électricien (RM.ELECTRICIEN)
Exploitant : Rémy MARTIN – Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : 8 rue des Avenaux, 16240 La Forêt-de-Tessé, France
Téléphone : 06 48 55 46 29
E-mail : contact@rmelec.fr
SIRET : 981 843 089 00013

2) Objet

Les présentes Conditions Générales de Services définissent les modalités selon lesquelles RM Électricien réalise des prestations d'électricité générale, notamment : installation, rénovation, mise en sécurité/mise aux normes, tableau électrique, dépannage, recherche de panne, éclairage et travaux associés, au profit de clients particuliers (et le cas échéant professionnels).

3) Champ d'application

Toute commande de prestation implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGS, sauf conditions particulières écrites acceptées par RM Électricien.

4) Devis, commande et acceptation

Pour les travaux planifiés, un devis peut être établi (gratuit sauf mention contraire).
Le devis précise la nature des travaux, les fournitures, les conditions d'exécution, le prix et, lorsque possible, un délai.
La commande est réputée ferme à réception du devis daté, signé avec la mention "Bon pour accord" (ou acceptation écrite par e-mail/SMS selon accord), et/ou du versement d'un acompte si prévu.
En cas de demande urgente, l'accord peut être donné oralement ; un écrit pourra être régularisé ensuite.

5) Prestations de dépannage / diagnostic

Un dépannage comprend généralement : déplacement, diagnostic, et réparation si possible.
En cas d'impossibilité de réparation immédiate (pièce manquante, travaux plus lourds), RM Électricien peut procéder à une mise en sécurité et proposer un devis complémentaire.
Les pannes d'origine externe (réseau, fournisseur, matériel tiers) peuvent nécessiter l'intervention d'autres acteurs.

6) Prix

Les prix sont indiqués en euros, et peuvent être exprimés TTC pour les particuliers (ou précisés sur devis).
Sauf mention contraire, le prix comprend la main d'œuvre et, si indiqué, les fournitures.
Toute prestation non prévue initialement (travaux supplémentaires, modifications demandées) fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord écrit préalable.

7) Modalités de paiement

Sauf stipulation différente sur devis/facture :

Paiement à la fin de l'intervention pour les dépannages.
Pour les travaux : paiement selon échéancier éventuel (ex. acompte/solde).
Moyens de paiement acceptés : [à compléter : virement / chèque / espèces / CB].

En cas de retard de paiement, RM Électricien se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours et/ou d'appliquer des pénalités conformément à la réglementation applicable.

8) Délais et rendez-vous

Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit spécifique.
Le client s'engage à assurer l'accès au site et la disponibilité (présence ou représentant).
Tout rendez-vous annulé ou déplacé doit être signalé dès que possible.
En cas d'absence du client au rendez-vous sans avertissement, des frais de déplacement/d'immobilisation pourront être facturés si précisés au préalable.

9) Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes sur l'installation et les symptômes de panne
Permettre l'accès aux lieux et sécuriser les zones d'intervention
Signaler tout élément particulier (humidité, installations anciennes, présence d'amiante, contraintes techniques)
Ne pas mettre sous tension ou utiliser une installation signalée comme dangereuse

10) Fournitures et matériel

Sauf accord contraire, RM Électricien choisit des fournitures compatibles et conformes.
Si le client fournit du matériel, RM Électricien se réserve le droit de refuser la pose si le matériel est inadapté, non conforme, dangereux ou incompatible. Dans ce cas, un remplacement pourra être proposé.

11) Réception des travaux

À la fin des travaux, une réception (même tacite) intervient lorsque le client :

signe le PV/bon d'intervention, ou
règle la facture sans réserve, ou
utilise l'installation sans réserve apparente.

Les réserves éventuelles doivent être signalées rapidement.

12) Garanties et responsabilités

RM Électricien intervient dans le respect des règles de l'art et des normes applicables.

Garantie légale de conformité / vices cachés : applicable selon les textes en vigueur.
Garantie sur main d'œuvre : limitée aux travaux réalisés par RM Électricien, hors usure normale, mauvaise utilisation, intervention d'un tiers, ou défaut lié à une installation préexistante non conforme.
RM Électricien ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une installation préexistante défectueuse, ou d'un cas de force majeure.

À compléter si tu veux : références d'assurance (RC pro / décennale si applicable).

13) Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, si le contrat est conclu à distance (téléphone, internet) ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions prévues par la loi.

Important : si le client demande expressément une intervention avant la fin du délai, il reconnaît que :

l'exécution peut commencer avant la fin du délai,
en cas de rétractation après début d'exécution, il devra régler le montant correspondant au service déjà réalisé,
et si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord, le droit de rétractation peut ne plus s'appliquer (selon conditions légales).

14) Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

15) Réclamations – règlement amiable – médiation

En cas de réclamation, le client peut contacter RM Électricien :

par téléphone : 06 48 55 46 29
par e-mail : contact@rmelec.fr

Pour les clients particuliers, conformément à la réglementation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation :

Médiateur : [à compléter – obligatoire]
Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16) Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de procédure applicables.